Conditions afamia services - services a domicile ,services à la personne, services à domicile en moselle

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Conditions générales de vente En vigueur à compter du 1er Février 2008
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations de l’entreprise AFAMIA SERVICES et du client ayant recours à ses prestations, ci-après dénommé le Client. Le Client qui a signé un contrat avec AFAMIA SERVICES est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente sans aucune réserve.
Article 2 - Agrément, réduction d’impôt et attestation fiscale
AFAMIA SERVICES possède un agrément qualité N/200308/F/057/Q/025 délivré le 20 Mars 2008 par la DDTEFP de Moselle. Cet agrément permet au Client, personne physique, d’obtenir une réduction d’impôt calculée en fonction du montant des heures facturées et réglées dans l’année. Cette réduction d’impôt est octroyée en fonction de critères bien définis touchant à la personne et à la nature des prestations. AFAMIA SERVICES fait parvenir une attestation fiscale au Client indiquant la nature des services fournis, la durée annuelle des interventions, les modalités de règlement du Client et le montant total des prestations effectivement acquittées ouvrant droit à réduction ou exonération d’impôt.
Article 3 - Formation du contrat
Le type de prestation, le nombre d’heures, ainsi que les dates d’intervention sont convenus entre le Client et AFAMIA SERVICES lors d’un rendez-vous fixé au domicile du client, puis définies par écrit lors de la signature du contrat de prestations. AFAMIA SERVICES n’est engagée qu’à compter de la réception du contrat de prestations signé par le Client, ainsi que des feuilles de renseignements indispensables à la réalisation des prestations convenues. Aucune prestation ne sera donc due par AFAMIA SERVICES à la suite d’un simple appel téléphonique ou d’un rendez-vous.
Article 4 - Conditions d’intervention et obligations des parties
En accord avec AFAMIA SERVICES, le Client s’engage à définir avec précision la nature et les modalités de réalisation des prestations dont il désire bénéficier, grâce aux documents formels qu’il aura renseignés. Le Client s’engage à ne pas demander au personnel détaché par AFAMIA SERVICES d’effectuer d’autres tâches que celles définies au contrat et à l’obligation de ne pas demander d’effectuer des tâches dégradantes ou humiliantes. Le travail du personnel détaché par AFAMIA SERVICES a pour objectif l’entière satisfaction du Client, étant précisé que le personnel est soumis à une obligation de confidentialité. Il doit respecter les conditions d’intervention telles que définies par le Client et AFAMIA SERVICES, effectuer réellement les heures payées. AFAMIA SERVICES s’engage à contrôler régulièrement la qualité d’intervention de son personnel et à s’assurer de sa formation au travers de réunions avec celui-ci. Elle établit un contact téléphonique régulier avec le Client afin de vérifier que les prestations correspondent bien à ses attentes.
Article 5 - Obligation morale – clause de non concurrence
AFAMIA SERVICES est l’employeur de son personnel d’aide à domicile, chaque salarié de l’agence est tenu par une clause de non concurrence. Le client s’interdit d’employer de manière directe ou indirecte tout intervenant de l’agence qui a effectué des prestations à son domicile, sous réserve d’une autorisation de l’agence et contre le paiement de la somme de 2000 euros pour dédommagement. Cette interdiction est limitée à 4 ans à compter du règlement de la première facture. Tout manquement à ce principe sera susceptible de faire l’objet d’une action en concurrence déloyale sur le fondement de l’article 1382 ou 1383 du Code civil.
Article 6 - Mouvement du personnel
AFAMIA SERVICES engage son personnel et fait son possible pour maintenir chez sa clientèle le même salarié du début jusqu’à la fin de sa mission. Toutefois, la société ne saurait être tenue pour responsable des mouvements de son personnel démissionnaire, en congé, malade ou licencié.
Article 7
Prix Les tarifs des prestations s’entendent en euros, toutes taxes comprises et sans aucun escompte. Les tarifs communiqués au Client lors de la prise de rendez-vous sont ceux en vigueur à la date du rendez-vous. Les tarifs peuvent être modifiés sous réserve de la règlementation en vigueur. Le client étant informé de toute modification de la grille tarifaire par tout moyen approprié. Toute heure commencée est due.
Article 8 –
Modalités de règlement Sauf prestations ponctuelles ou occasionnelles, la facturation est établie sur la base des heures mensuelles prévues au contrat. Le Client doit régler comptant les prestations exécutées par AFAMIA SERVICES, à la date d’échéance figurant sur la facture : - à l’ordre de AFAMIA SERVICES / -par chèque, espèces , CESU, CESU pré financé ou prélèvement automatique. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 9 -
Retard de paiement et pénalités Tout retard de paiement entraîne la suspension immédiate de toutes les prestations contractuelles, sans aucune indemnité. En outre, pour tout retard de paiement, même partiel, le Client se verra appliquer automatiquement, sans mise en demeure préalable, une pénalité d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur.
Article 10 -
Clause pénale De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par AFAMIA SERVICES, le défaut de paiement des prestations entraînera l’exigibilité, à titre de dommages et intérêts, d’une indemnité égale à 15 % de la facture à payer.
Article 11 -
Modification du contrat Tout nouveau service demandé par le Client et accepté par AFAMIA SERVICES fera l'objet d'un avenant au contrat. Le Client devra faire renseigner et retourner à AFAMIA SERVICES tous les documents indispensables à la réalisation de la nouvelle prestation. Le personnel d’AFAMIA SERVICES accomplira le nouveau service après la réception des feuilles de renseignement. AFAMIA SERVICES se réserve le droit de modifier en tout temps ses services, conditions particulières, ainsi que tous autres documents contractuels. Le Client est informé de toute modification, sous forme appropriée. En cas de modification au désavantage du Client, sous réserve des modifications imposées par la loi ou les règlements, ce dernier peut résilier par écrit le contrat avec effet à la date d’entrée en vigueur des nouvelles conditions contractuelles. A défaut de résiliation par le Client, les nouvelles conditions sont considérées comme acceptées.
Article12-
Responsabilité Pour l’ensemble des prestations fournies dans le cadre du contrat de prestations, les parties conviennent expressément qu’AFAMIA SERVICES n’est soumise qu’à une obligation de moyens.
Article 13 -
Force majeure La responsabilité de AFAMIA SERVICES ne saurait être mise en cause en cas de force majeure telle que catastrophe naturelle, guerre, émeute, grève, blocage des moyens de transport, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, neige, verglas, foudre, arrêt des réseaux de télécommunication... La partie touchée par la force majeure en avisera l'autre dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 48 heures suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
Article 14-
Suspension ou rupture du contrat de prestations Le Client est libre de suspendre ou d’annuler la ou les prestations convenues, , sur appel téléphonique, aux heures d’ouverture d’ AFAMIA SERVICES, au moins 48 heures avant la date prévue pour leur réalisation et avec confirmation écrite adressée à AFAMIA SERVICES dans le même délai. A défaut, la ou les prestations seront considérées comme dues. Si le Client rompt un contrat de prestations qui n’est pas arrivé à son terme, dans le cadre d’une formule, d’un forfait ou d’un abonnement, le taux de facturation appliqué sera celui défini comme “prestation ponctuelle ou occasionnelle” dans la grille tarifaire en vigueur de AFAMIA SERVICES .Le Client ayant souscrit avec AFAMIA SERVICES un contrat avec aide de l’APA ou aide de la PCH devra respecter un délai de préavis de 2 mois et envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à AFAMIA SERVICES .L’ agence se réserve le droit de résilier un contrat de prestations en cas de manquement par le Client à l’une de ses obligations essentielles, par appel téléphonique avec 48 heures de préavis, suivi d’une confirmation écrite adressée au Client dans le même délai.
Article 15 -
Contestation En dépit des contrôles qualité réalisés par AFAMIA SERVICES, il se peut que le client ne soit pas satisfait des prestations convenues. Le Client doit signifier à l’entreprise, les raisons de son mécontentement par téléphone, mail ou courrier. Dès réception de l’information, AFAMIA SERVICES prendra contact avec lui pour définir des solutions qui lui apportent satisfaction. Article 16– Droit applicable, juridiction compétente et survivance du contrat Le contrat de prestations est soumis au droit français et le règlement des contestations relève des tribunaux compétents suivant les règles de procédure en vigueur .Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue à la suite d’un changement de législation, de réglementation ou d’une décision de justice, la validité et le respect des autres clauses des présentes conditions générales de vente ne sauraient en être affectés.

Signature client L’agence : précédée de la notion « lu et approuvé » :

 
Nous sommes le 17/05/2016
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